General conditions of sale
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société Dôme Plastiques SAS au capital de 40 000 euros dont le siège social est à Issoire, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont Ferrand sous le numéro 354 096 877 ci-après dénommée Dôme Plastiques. Toute remise de commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Cette acceptation est une clause déterminante sans laquelle Dôme Plastiques n'aurait pas conclu. Aucune clause ne sera opposable à Dôme Plastiques. L'acquisition d'un bien ou d'un service implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions générales de vente. Dôme Plastique se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Article 1 - Objet et engagement
Le présent contrat a pour objet la vente d'articles en matière plastiques et/ou la vente de services de conditionnement.
Les offres faites oralement ou téléphoniquement ne constituent un engagement que lorsque celles-ci auront été confirmées par écrit. Les modifications de commandes ne dérogent pas à cette règle.
Les offres de prix sont valables pendant une durée maximum de deux mois. Passé ce délai une nouvelle confirmation doit etre demandée.
En cas d'annulation de commande l'acheteur s'engage à prendre livraison des articles produits avant l'arret de fabrication et prend en charge les éventuelles prestations associées.
Les délais de livraisons ne sont donnés qu'à titre indicatif et Dôme Plastiques ne peut etre tenu à indemnités, pénalités, résiliation pour cause de retard de livraison.
Dôme Plastiques est libéré de l'obligation de livraison en cas de force majeure.
Article 2 - Tarifs, livraisons.
Les listes de prix communiqués sur quelques supports que se soit ne constituent pas une offre de prix et sont révisables en fonction des circonstances économiques.
Les prix s'entendent pour les marchandises emballées départ usine, sauf indication contraire, et voyagent aux risques et périls du destinataire. Notre responsabilité ne pourra etre engagée que si nous avons conclu le contrat de transport et si le destinataire a effectué auprès du transporteur les réserves dans les délais légaux.
A réception de la marchandise il appartient au destinataire de vérifier la qualité des produits et d'effectuer, si nécessaire les réclamations.
Le nombre de pièces livrées peut varier de plus ou moins 10% par rapport à la quantité commandée.
Article 2 - Paiement.
Le défaut de paiement à son échéance d'un chèque ou d'un effet de commerce dont Dôme Plastiques serait soit bénéficiaire soit tireur, rend exigible immédiatement l'intégralité de nos créances, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Il entraîne la résiliation des marchés et commandes et libère Dôme Plastiques de tout engagement à l'égard des acheteurs défaillants.
Les sommes impayées à leurs échéances supportent des intérets de retard calculés à un taux minimum de trois fois le taux de l'intéret légal par mois ou fraction de mois de retard, auxquels s'ajoutent la refacturation des frais de recouvrement, et ce meme en l'absence de protet et après mise en demeure.
Article 3 - Restriction de propriété
Le transfert de propriété des marchandises est suspendu au paiement intégral du prix. Le paiement s'entendant de la remise d'espèces, de l'encaissement des chèques ou du paiement des effets de commerce.
Cependant, dés la livraison des marchandises, l'acquéreur en deviendra responsable et s'engage à souscrire un contrat d'assurances garantissant les risques de perte, destruction ou vol.
En cas de mise en redressement ou liquidation judiciaire de l'acheteur, les marchandises pourront etre revendiquées conformément aux dispositions de l'Article 115 de la Loi du 25 janvier 1985.
Dans le cas ou Dôme Plastiques devrait revendiquer les marchandises, elle conserverait les acomptes reçus à titre de dommages-intérets. Pendant la durée de la clause de réserve de propriété, toute modification, transformation ou altération des marchandises est interdite. Si l'acheteur contrevenait à cette interdiction, Dôme Plastiques, après mise en demeure par simple lettre, serait autorisée à reprendre possession des marchandises encore en stock chez l'acheteur.
Article 4 - Garanties
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer dans le délai de huit jours maximum à partir de la date de livraison. Passé ce délai aucune contestation ne sera possible.
En cas de défaut de fabrication reconnu, la responsabilité de Dôme Plastiques se limite au strict remplacement des marchandises défectueuses :
Dôme Plastiques archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Dôme Plastiques seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 6 - Langues du contrat - Litiges
Le présent contrat est rédigé en langue française. En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Riom seront seuls compétents.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française et prévalent sur toutes les conditions générales et particulières de nos clients.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Riom nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 1 - Objet et engagement
Le présent contrat a pour objet la vente d'articles en matière plastiques et/ou la vente de services de conditionnement.
Les offres faites oralement ou téléphoniquement ne constituent un engagement que lorsque celles-ci auront été confirmées par écrit. Les modifications de commandes ne dérogent pas à cette règle.
Les offres de prix sont valables pendant une durée maximum de deux mois. Passé ce délai une nouvelle confirmation doit etre demandée.
En cas d'annulation de commande l'acheteur s'engage à prendre livraison des articles produits avant l'arret de fabrication et prend en charge les éventuelles prestations associées.
Les délais de livraisons ne sont donnés qu'à titre indicatif et Dôme Plastiques ne peut etre tenu à indemnités, pénalités, résiliation pour cause de retard de livraison.
Dôme Plastiques est libéré de l'obligation de livraison en cas de force majeure.
Article 2 - Tarifs, livraisons.
Les listes de prix communiqués sur quelques supports que se soit ne constituent pas une offre de prix et sont révisables en fonction des circonstances économiques.
Les prix s'entendent pour les marchandises emballées départ usine, sauf indication contraire, et voyagent aux risques et périls du destinataire. Notre responsabilité ne pourra etre engagée que si nous avons conclu le contrat de transport et si le destinataire a effectué auprès du transporteur les réserves dans les délais légaux.
A réception de la marchandise il appartient au destinataire de vérifier la qualité des produits et d'effectuer, si nécessaire les réclamations.
Le nombre de pièces livrées peut varier de plus ou moins 10% par rapport à la quantité commandée.
Article 2 - Paiement.
Le défaut de paiement à son échéance d'un chèque ou d'un effet de commerce dont Dôme Plastiques serait soit bénéficiaire soit tireur, rend exigible immédiatement l'intégralité de nos créances, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Il entraîne la résiliation des marchés et commandes et libère Dôme Plastiques de tout engagement à l'égard des acheteurs défaillants.
Les sommes impayées à leurs échéances supportent des intérets de retard calculés à un taux minimum de trois fois le taux de l'intéret légal par mois ou fraction de mois de retard, auxquels s'ajoutent la refacturation des frais de recouvrement, et ce meme en l'absence de protet et après mise en demeure.
Article 3 - Restriction de propriété
Le transfert de propriété des marchandises est suspendu au paiement intégral du prix. Le paiement s'entendant de la remise d'espèces, de l'encaissement des chèques ou du paiement des effets de commerce.
Cependant, dés la livraison des marchandises, l'acquéreur en deviendra responsable et s'engage à souscrire un contrat d'assurances garantissant les risques de perte, destruction ou vol.
En cas de mise en redressement ou liquidation judiciaire de l'acheteur, les marchandises pourront etre revendiquées conformément aux dispositions de l'Article 115 de la Loi du 25 janvier 1985.
Dans le cas ou Dôme Plastiques devrait revendiquer les marchandises, elle conserverait les acomptes reçus à titre de dommages-intérets. Pendant la durée de la clause de réserve de propriété, toute modification, transformation ou altération des marchandises est interdite. Si l'acheteur contrevenait à cette interdiction, Dôme Plastiques, après mise en demeure par simple lettre, serait autorisée à reprendre possession des marchandises encore en stock chez l'acheteur.
Article 4 - Garanties
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer dans le délai de huit jours maximum à partir de la date de livraison. Passé ce délai aucune contestation ne sera possible.
En cas de défaut de fabrication reconnu, la responsabilité de Dôme Plastiques se limite au strict remplacement des marchandises défectueuses :
- A condition que celles-ci nous soient retournées dans leur emballage d'origine.
- A l'exclusion de tout préjudice de quelque nature que ce soit.
Dôme Plastiques archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Dôme Plastiques seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 6 - Langues du contrat - Litiges
Le présent contrat est rédigé en langue française. En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Riom seront seuls compétents.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française et prévalent sur toutes les conditions générales et particulières de nos clients.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Riom nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.